Cadre conventionnel
En dehors de tout procès, des personnes en conflit peuvent décider d’avoir recours à la médiation.
En cas d’accord, celui-ci peut faire l’objet d’un écrit qui a valeur de contrat.
Les parties peuvent également décider de déposer une requête pour demander au juge d’homologuer leur accord, c’est-à-dire de lui donner la force exécutoire d’un jugement. La juridiction a donné son accord pour que ces requêtes sont audiencées dans un délai de deux mois, soit beaucoup plus rapidement que les autres.
Cadre judiciaire
Lorsqu’il engage une procédure devant une juridiction civile, que ce soit par voie de requête, de déclaration au greffe ou d’assignation, le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 127 du code de procédure civile).
S’il ne le fait pas, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
Au tribunal de grande instance de Bobigny, les personnes qui sont convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales sont invitées à prendre contact, en vue d’en entretien d’information sur la médiation, avec une des associations de médiation dont le nom figure sur un document annexé à la convocation.
Devant la première chambre, spécialisée en matière de liquidation de régime matrimonial, d’indivision et de succession, les parties reçoivent toutes, sauf exceptions tenant notamment à l’éloignement de leurs domiciles, un courrier de Médiation Barreau 93 qui, à la demande des magistrats, leur propose un rendez-vous d’information pour une date précise. Cet entretien est gratuit et confidentiel.
Par ailleurs, à tout moment de la procédure, les parties peuvent faire part au tribunal de leur décision de tenter de résoudre leur conflit avec l’aide d’un médiateur.
Lorsque les parties trouvent un accord, il peut être mis par écrit et, si elles le souhaitent, soumis à l’homologation du juge. Cette convention acquiert alors valeur de jugement.